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ISBN 9789284221240
AUTEUR none
FICHIER Contrat modèle CCI dagence commerciale.pdf
DATE 08/04/2020

Le contrat d'agence commerciale - franchise - agent ... Le contrat d’agence commerciale est défini par le Code de droit économique comme le « contrat par lequel une des parties, l’agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l’autre partie, le commettant, sans être soumise à l’autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d’affaires au nom et pour compte du

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