Droit des étrangers - Chronique de jurisprudence 2007-2010.pdf

Droit des étrangers - Chronique de jurisprudence 2007-2010 PDF

La législation relative à laccès au territoire, au séjour, à létablissement et à léloignement des étrangers a connu des modifications importantes depuis lentrée en vigueur des lois du 15 septembre 2006 auxquelles sont venues sajouter, postérieurement, de nouvelles modifications. Au titre de cesmodifications figure linstauration dune nouvelle juridiction administrative, le Conseil du Contentieux des Etrangers. Cet ouvrage fait suite aux chroniques publiées précédemment au Journal des Tribunaux (1987, 1995 et 2000). Il rend compte des évolutions législatives intervenues et, notamment, de la jurisprudence de cette nouvelle juridiction ainsi que de celle du Conseil dEtat, statuant en qualité de juge de cassation administrative. Les auteurs ajoutentégalement à leur analyse, une compilation,la plus exhaustive possible, des décisions relatives à lapplication de la loi du 15 décembre 1980 par les juridictions dinstruction et la Cour de Cassation.

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TAILLE DU FICHIER 3.43 MB
ISBN 9782804448448
AUTEUR Elisabeth Derriks
FICHIER Droit des étrangers - Chronique de jurisprudence 2007-2010.pdf
DATE 03/05/2020

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d ...

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