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La procédure de la saisie immobilière - Petit guide pratique du juge PDF

La saisie immobilière est une voie dexécution, qui achève un processus né, bien souvent, du défaut dexécution par un débiteur dune obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Lintérêt de la présente étude intervient ici. Léconomie réalisée par la vente appelle une distribution du prix. A cet instant, le créancier poursuivant peut se trouver fort contrarié à lissue de ses poursuites, par larrivée dautres créanciers revendiquant le droit de recevoir les deniers. La procédure de saisie immobilière, qui se règle par la vente, trouve dans le droit des sûretés, qui règle lordre de distribution du prix en cas de concours des créanciers, le complément idéal qui permet de rendre compte de la réalité pratique sur laquelle souvre cette procédure. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, le petit guide pratique du juge est une invitation à la découverte des règles aujourdhui communes à seize pays africains. Avec cet espoir que dautres pays rejoignent ce cadre porteur, pour construire lAfrique.

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TAILLE DU FICHIER 6.16 MB
ISBN 9782296548190
AUTEUR Moukagni Iwangou
FICHIER La procédure de la saisie immobilière - Petit guide pratique du juge.pdf
DATE 01/03/2020

La procédure de la saisie immobilière: Petit guide pratique du juge (French Edition) [Moukagni Iwangou] on Amazon.com. *FREE* shipping on qualifying offers. La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier.

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