La responsabilité civile et pénale des administrateurs et membres du Comité de direction des sociétés anonymes.pdf

La responsabilité civile et pénale des administrateurs et membres du Comité de direction des sociétés anonymes PDF

Dans cet ouvrage, lauteur dresse létat des lieux actuel de la responsabilité des administrateurs et des membres du comité de direction des sociétés anonymes, tant en matière civile quen matière pénale. A travers une synthèse riche et complète, sont ainsi présentées : - les caractéristiques de ladministration de la société anonyme (responsabilités, mandat, conseil dadministration, administrateurs)

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TAILLE DU FICHIER 1.17 MB
ISBN 9782807202290
AUTEUR Johan Vanden Eynde
FICHIER La responsabilité civile et pénale des administrateurs et membres du Comité de direction des sociétés anonymes.pdf
DATE 01/06/2020

La responsabilite des administrateurs de societe anonyme La responsabilité pénale s’applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. De plus, la loi du 9 mars 2004 précise désormais que pour les infractions commises à compter du 31 décembre 2005, la responsabilité pénale s’étendrait à ces personnes morales.

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