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Le monopole de lEtat sur lexpropriation PDF

Seules les autorités exécutives de lÉtat exercent le pouvoir dexproprier. Ce monopole tranche avec la pluralité des acteurs de lexpropriation et détonne par son imperméabilité aux réformes de décentralisation.Assurément, le monopole de lÉtat plonge ses racines dans lhistoire. Dès linstant où lÉtat sest imposé comme le titulaire de la souveraineté, il attira à lui le droit dexproprier. En revanche, les fondements constitutionnels déclarés de ce monopole sont plus fragiles. Ni les exigences de larticle 17 de la Déclaration de 1789, ni la jurisprudence constitutionnelle sur légalité dans la garantie des droits ne le justifient.Face à cette absence de fondement juridique dégagé, le régime du pouvoir dexproprier en droit administratif est éloquent. Il révèle un non-dit permanent : ce pouvoir serait par essence régalien. En effet, la jurisprudence a consacré une compétence discrétionnaire des autorités étatiques et une responsabilité irréductible en cas dexpropriation illégale. En outre, le monopole de lÉtat porte, au-delà du principe, sur les modalités de toute expropriation.À ce stade, lapport historique est éclairant : la souveraineté subsume le pouvoir dexproprier. Elle explique lexclusivité étatique. Il est alors possible de supposer lexistence dun principe constitutionnel en vertu duquel le pouvoir dexproprier étant inséparable des prérogatives de souveraineté, lÉtat a nécessairement un monopole sur lexpropriation.

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TAILLE DU FICHIER 9.49 MB
ISBN 9782275033136
AUTEUR Charles-Stéphane Marchiani
FICHIER Le monopole de lEtat sur lexpropriation.pdf
DATE 03/03/2020

définition de monopole de l'État - français, grammaire ...

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