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Les droits de la défense en matière pénale au Gabon PDF

Il nexiste pas de définition légale des droits de la défense, la plupart des textes se contentant simplement de les énoncer. La jurisprudence aussi en parle dans plusieurs de ses arrêts sans toutefois en donner de définition. Quant à la doctrine, elle ne donne aucune définition générale. Pourtant, les droits de la défense sont des droits naturels, devenus par la suite légaux, du citoyen qui comparaît en justice. Cependant, si lon peut constater le respect de ce principe dans certains pays, notamment en occident, il nen va pas de même dans dautres, notamment en Afrique. Cest pourquoi nous avons voulu savoir si cet idéal de justice est réellement unepréoccupation du système répressif gabonais. Tel est lobjectif du présent ouvrage qui tente den donner une réponse à partir dune description desdits droits de la première interpellation au jugement définitif.

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TAILLE DU FICHIER 6.61 MB
ISBN 9782296069114
AUTEUR Francis Nkea-Ndzigue
FICHIER Les droits de la défense en matière pénale au Gabon.pdf
DATE 02/06/2020

5 juil. 2019 ... www.droit-afrique.com. Gabon. Code de procédure pénale. 1. Gabon ... cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense. ... En matière de délit, l'action publique se prescrit par dix années révolues ...

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