Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 a bouleversé le droit de la transmission : création des donations-partages transgénérationnelles et du mandat à effet posthume, droits nouveaux pour le conjoint survivant, redéfinition des conséquences de lacceptation ou de la renonciation à succession, suppression de la règle de lunanimité pour la gestion des biens indivis... La loi du 30 décembre 2006 a doté la réforme de son volet fiscal
TAILLE DU FICHIER | 4.11 MB |
ISBN | 9782851157331 |
AUTEUR | Francis Lefebvre |
FICHIER | Successions et libéralités - Nouveau régime juridique et fiscal.pdf |
DATE | 06/06/2020 |
1 avr. 2019 ... Référendum (Droit public). Référés administratifs. Refus de vente. Régie. Régime agricole de la sécurité sociale. Régime fiscal des sociétés ...
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