Successions et libéralités - Nouveau régime juridique et fiscal.pdf

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Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 a bouleversé le droit de la transmission : création des donations-partages transgénérationnelles et du mandat à effet posthume, droits nouveaux pour le conjoint survivant, redéfinition des conséquences de lacceptation ou de la renonciation à succession, suppression de la règle de lunanimité pour la gestion des biens indivis... La loi du 30 décembre 2006 a doté la réforme de son volet fiscal

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TAILLE DU FICHIER 4.11 MB
ISBN 9782851157331
AUTEUR Francis Lefebvre
FICHIER Successions et libéralités - Nouveau régime juridique et fiscal.pdf
DATE 06/06/2020

1 avr. 2019 ... Référendum (Droit public). Référés administratifs. Refus de vente. Régie. Régime agricole de la sécurité sociale. Régime fiscal des sociétés ...

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