Successions et libéralités - Nouveau régime juridique et fiscal PDF
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 a bouleversé le droit de la transmission : création des donations-partages transgénérationnelles et du mandat à effet posthume, droits nouveaux pour le conjoint survivant, redéfinition des conséquences de lacceptation ou de la renonciation à succession, suppression de la règle de lunanimité pour la gestion des biens indivis... La loi du 30 décembre 2006 a doté la réforme de son volet fiscal
| TAILLE DU FICHIER | 4.11 MB |
| ISBN | 9782851157331 |
| AUTEUR | Francis Lefebvre |
| FICHIER | Successions et libéralités - Nouveau régime juridique et fiscal.pdf |
| DATE | 06/06/2020 |
Successions Et Liberalites: Amazon.ca: Collectif: Books. Skip to main content. Try Prime EN Hello, Sign in Account & Lists Sign in Account & Lists Orders Try Prime Cart. Books . Go Search Best Sellers Gift Ideas
Supérieur
-
The Luxury Strategy - Break the Rules of Marketing to Build Luxury Brands
-
TARGUM DU PENTATEUQUE. Tome 2, Exode et Lévitique
-
Méthode de français Super Max
-
Le porc émissaire - Terreur ou contre-révolution
-
Les Cahiers Qualité Management N° 7
-
Histoire Géographie 4ème. - Fonds de cartes et documents à compléter
-
La théorie du retrait dacte administratif
PC et MAC
Lisez l'eBook directement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Reader et Google Chrome.
Prime
Livraison gratuite pour les clients Bonuscard
eBook Enligne
Accès instantané à tous les eBooks - via téléchargement et lecture en ligne