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ISBN 9782930469249
AUTEUR Bertrand Federinov
FICHIER Des contrefaçons à Mariemont ? - La contrefaçon en Belgique et à létranger au 19e siècle - La donation François Godfroid.pdf
DATE 02/05/2020

LA CONTREFAÇON DE BREVET EN FRANCE : SANS CONTREFAÇON La contrefaçon est réputée commise par l’importateur mais aussi par le fournisseur étranger qui a participé à l’introduction en France à condition qu’il ait eu connaissance de la destination des produits (TGI Paris, 17 janvier 1989). Le présumé contrefacteur qui importe ou fabrique en France le produit argué de contrefaçon, peut être poursuivi sans mise en garde préalable

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