Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux - La question prioritaire de constitutionnalité.pdf

Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux - La question prioritaire de constitutionnalité PDF

Placés sous le haut patronage du plus illustre des juristes limousins, les Entretiens dAgueseau tentent de poser les grandes lignes dune réflexion fondamentale sur linstitution judiciaire au fil de ses évolutions. Cette démarche veut se situer au confluent des interrogations de la société civile, des praticiens, et universitaires. Cest ainsi quavocats, magistrats et universitaires croisent leurs regards lors de rencontres annuelles lesquelles prouvent quil est possible, au-delà dinévitables clivages professionnels, de confronter des points de vue divergents afin den faire profiter un large public. LAssociation dAguesseau est bien née dune filiation interdisciplinaire à lorigine de nombreux colloques sur des thèmes dactualité (Léthique des gens de justice

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TAILLE DU FICHIER 8.71 MB
ISBN 9782842875497
AUTEUR Hélène Pauliat
FICHIER Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux - La question prioritaire de constitutionnalité.pdf
DATE 09/02/2020

43 En ce qui concerne le principe de protection juridictionnelle effective des droits conférés aux justiciables par le droit communautaire, il est de jurisprudence constante que les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des recours La question prioritaire en bref | Cour de cassation

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