Rapport annuel 2017.pdf

Rapport annuel 2017 PDF

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2017 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que lanalyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de lannée, dans les différentes branches du droit privé. Le Rapport présente également, de manière détaillée, lactivité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès delle.

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TAILLE DU FICHIER 8.58 MB
ISBN 9782111456709
AUTEUR Cour de cassation
FICHIER Rapport annuel 2017.pdf
DATE 01/04/2020

Rapport d'activité 2017 - CNIL Rapport d’activité 2017 Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles Commission nationale de l’informatique et des liber tés 3, Place de F ontenoy TSA 80715 75 334 PARIS CEDEX 07 Tél. 01 53 73 22 22 Fax 01 53 73 22 00 www.cnil.fr Diffusion Direction de l’information légale et administr ative La docume ntation fr ançaise Tél

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