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TAILLE DU FICHIER 7.53 MB
ISBN 9782843479724
AUTEUR Dominique Bapteste
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DATE 07/04/2020

Qu’il existe un lien de préposition (hiérarhique) entre les deux. Le commettant peut donner des ordres ou des instructions. Pas besoin de contrat de travail (Stagiaire ou bénévole). Le préposé a commis une faute Lors de ses fon tions. Il s’agit d’une responsailité de plein droit (= automatique).

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