TAILLE DU FICHIER | 7.53 MB |
ISBN | 9782843479724 |
AUTEUR | Dominique Bapteste |
FICHIER | Droit BTS 1.pdf |
DATE | 07/04/2020 |
Qu’il existe un lien de préposition (hiérarhique) entre les deux. Le commettant peut donner des ordres ou des instructions. Pas besoin de contrat de travail (Stagiaire ou bénévole). Le préposé a commis une faute Lors de ses fon tions. Il s’agit d’une responsailité de plein droit (= automatique).
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