La gestion collective des droits dauteurs dans la perspective du droit communautaire - (Contribution à lélaboration dune politique communautaire du droit dauteur).pdf

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ISBN 9782802719496
AUTEUR Evangelos-Panayiotis Liaskos
FICHIER La gestion collective des droits dauteurs dans la perspective du droit communautaire - (Contribution à lélaboration dune politique communautaire du droit dauteur).pdf
DATE 02/05/2020

N° 2349 - Rapport de M. Christian Vanneste sur le projet ... L'élaboration de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a suivi une démarche longue. Proposée par la commission le 10 décembre 1997 et adoptée le 9 avril 2001 par le Conseil, elle a donné lieu à une position commune du Conseil le 28 septembre 2000, puis a été examinée et complétée par le

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