La gestion collective des droits dauteurs dans la perspective du droit communautaire - (Contribution à lélaboration dune politique communautaire du droit dauteur) PDF

N° 2349 - Rapport de M. Christian Vanneste sur le projet ... L'élaboration de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a suivi une démarche longue. Proposée par la commission le 10 décembre 1997 et adoptée le 9 avril 2001 par le Conseil, elle a donné lieu à une position commune du Conseil le 28 septembre 2000, puis a été examinée et complétée par le